Vous pouvez commander un extrait du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site service-public.fr (ici). Ce bulletin a le contenu le plus restreint et ne comporte que les condamnations pénales les plus graves. 

Vous avez également le droit de consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire, lequel est accessible aux administrations publiques et, sous certaines conditions strictes, à certains employeurs privés. A cette fin, vous devez prendre rendez-vous auprès du bureau de l’exécution du Tribunal Judiciaire le plus proche de votre domicile, et vous y rendre muni d’une pièce d’identité. Vous pourrez alors consulter votre B2 et prendre des notes écrites relatives aux mentions qui y figurent (aucune copie ne pourra en revanche vous être remise). 

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Comment faire effacer son casier judiciaire ?

​Il existe une procédure pour demander l’effacement des mentions inscrites au bulletin n°2 de votre casier judiciaire, qui pourraient vous poser difficulté pour l’exercice de certaines professions. 

Une requête exposant les motifs fondant cette demande doit être adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la dernière condamnation figurant à votre casier.

Votre requête sera alors examinée en audience à huis-clos. Le Tribunal pourra faire droit ou rejeter votre demande en se fondant sur plusieurs critères (motif professionnel, règlement des amendes et des indemnités civiles, respect de votre condamnation, légitimité de la demande, situation personnelle…)

Les délais de traitement de ces requêtes peuvent s’avérer particulièrement longs (plusieurs mois) suivant les juridictions.

Depuis 2020, il existe une procédure accélérée lorsque le Procureur émet un avis favorable à votre demande. La décision pourra alors être prise par un juge par ordonnance, c’est-à-dire sans audience. 

Pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause, vous pouvez confier cette mission à un avocat pénaliste.

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Comment faire effacer son inscription au fichier TAJ ?

Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire sur lequel figurent les personnes qui ont un jour été mises en cause pour des crimes, délits ou contraventions de 5ème classe, ou victimes d’une infraction. Ce fichier ne peut être consulté que par certains professionnels habilités, et peut être utilisé lors des enquêtes judiciaires mais également pour des enquêtes administratives (par exemple pour un recrutement à un emploi sensible ou nécessitant des accréditations). 

Pour certaines fonctions dans des secteurs sensibles ou certaines professions réglementées, les recruteurs peuvent exiger que le candidat ne figure pas à ce fichier. 

Vous avez la possibilité de demander à ce que vos données soit effacées du fichier TAJ ou qu’une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d’une enquête administrative. Pour ce faire, une requête doit être adressée au Procureur de la République territorialement compétant, ou au magistrat délégué en charge du fichier. Ils se prononceront par écrit et sans audience sur votre requête.

Il doit être relevé qu’une personne ne peut former une demande d’effacement du TAJ que lorsque ne figure plus aucune condamnation pénale au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Si vous avez été condamné pénalement et que cette condamnation figure toujours sur votre B2, il faudra d’abord la faire effacer avant d’envisager une effacement du TAJ. 

Le cabinet de Me Marianne Coulaud pourra se charger de la rédaction d’une telle requête.

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Comment faire décaler une convocation judiciaire ?

Si vous êtes convoqué à une audience de jugement ou à un acte judiciaire ou d’enquête (comme une audition libre ou une garde à vue) et que vous ne pouvez vous y rendre, un report peut être demandé.

Le report d’un jugement peut être demandé à l’audience, mais la bienséance et les contraintes d’organisation de la juridiction requièrent que cette demande soit faite en amont et que les autres parties à la procédure en soient informées. 

Par ailleurs, cette demande doit se fonder sur un motif légitime qui est soumis à l’appréciation souveraine des magistrats, lesquels sont libres d’accepter ou de refuser le report. 

Pour effectuer une telle demande, nous vous invitons à prendre attache avec un avocat pénaliste. ​​

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Comment modifier ses obligations judiciaires ?

​Les obligations et interdictions fixées par la justice peuvent s’inscrire dans deux cadres :

• Si vous n’avez pas encore été jugé, il s’agit d’un contrôle judiciaire. Votre demande de modification doit alors être adressée suivant votre situation, soit au Juge d’instruction, soit à la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel, soit au Tribunal correctionnel.

• Si vous avez été jugé et condamné, il s’agit alors des modalités d’exécution d’une peine (sursis probatoire, peine complémentaire, modalités d’un aménagement de peine…). Votre demande doit alors être adressée au Juge de l’application des peines en charge de votre suivi. 

En cas de changement de situation, vous avez la possibilité de solliciter une modification de vos obligations judiciaires. Quelle que soit votre situation procédurale, cette demande doit non seulement respecter certaines conditions légales mais également être argumentée et fondée sur des motifs légitimes. 

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​Comment effectuer sa peine sous bracelet électronique ?​

La détention à domicile sous surveillance électronique peut être une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme. 

Cette décision est prise par le Juge de l’application des peines après un premier rendez-vous ou un débat au cours duquel vous avez le droit d’être assisté d’un avocat.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme aménageable, nous vous invitons à consulter cette page et à vous rapprocher du cabinet. 

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Comment réaliser son travail d’intérêt général ?

​Si un Tribunal vous a condamné à effectuer un travail d’intérêt général (TIG), il vous appartient d’entreprendre toutes les démarches pour le réaliser.

En principe, un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) doit prendre attache avec vous.

Si tel n’est pas le cas, je vous invite à vous rapprocher du service pénitentiaire d’insertion et de probation le plus proche de votre domicile.

N’hésitez pas à laisser des traces écrites pour chaque prise de contact, ce qui permettra de justifier de vos diligences si vous êtes convoqué. 

En effet, le TIG doit être effectué dans le délai qui a été fixé par le Tribunal ou par le Juge de l’application des peines. Ce délai ne peut jamais pas dépasser 18 mois, et peut être exceptionnellement suspendu provisoirement si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le TIG pour certains motifs légitimes. 

Si vous n’effectuez pas votre TIG ou que vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées, la peine qui aura été fixée par le Tribunal en cas de non-respect du TIG pourra être mise à exécution. Si le Tribunal n’avait pas fixé de peine en cas de non-exécution, le Procureur pourra lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine et vous pourrez être condamné à une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Le poste de travail auquel vous serez affecté pour votre TIG sera choisi par le Juge de l’application des peines ou par Service pénitentiaire d’insertion et de probation, en fonction notamment de votre situation personnelle.