PROCÉDURES ET Phases d’intervention


Le cabinet vous défend dans tous les types de procédures et intervient à tous les stades :


Audition libre

L’audition libre est un cadre procédural qui permet aux forces de l’ordre d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans avoir à la placer en garde à vue.

Votre statut de suspect vous garantit un certain nombre de droits, notamment celui de connaître précisément l’infraction qui vous est reprochée et celui de vous faire assister par un avocat.

L’intervention d’un avocat pénaliste vous permettra à la fois de préparer votre audition en amont mais également de vous assurer que vos droits sont respectés lors de cet acte.

Si un service de police ou de gendarmerie vous a contacté par téléphone ou par courrier pour vous convoquer, prenez attache avec le cabinet. Maître Marianne Coulaud pourra assurer votre défense au cours de cette mesure.


Garde à vue

La garde à vue est une mesure de privation de liberté au cours de laquelle une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit est retenue dans les locaux d’une commissariat de police ou d’une gendarmerie. C’est souvent lors de cette mesure que la personne mise en cause va, pour la première fois, être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés.

L’intervention d’un avocat pénaliste est donc essentielle dès le début de la garde à vue, afin d’établir une stratégie de défense cohérente.

La personne mise en cause a le droit de s’entretenir confidentiellement avec son avocat durant 30 minutes par tranche de 24 heures de garde à vue.

L’avocat peut également assister son client pendant les auditions et confrontations et lui poser des questions à la fin de ces actes.

Une garde à vue, qui a en principe une durée maximale de 24 heures, peut être prolongée jusqu’à 48 heures, voire jusqu’à 96 heures ou 114 heures pour certains délits ou crime graves commis notamment en bande organisée ou en matière de terrorisme.

  • Si vous êtes convoqué pour une garde à vue, contactez Maître Marianne COULAUD pour vous y préparer en amont. Vous pourrez aussi la désigner dès la notification de vos droits ou à tout moment au cours de la mesure.

  • Si l’un de vos proches est actuellement placé en garde à vue, vous avez la possibilité de lui désigner un avocat (sous réserve de son acceptation). N’hésitez pas à contacter le cabinet en urgence.


Défèrement

Immédiatement après la garde à vue, le mis en cause peut être déféré, c’est-à-dire conduit sous escorte au Tribunal afin d’être présenté à un magistrat, qui décidera des suites à donner à la procédure.

Plusieurs types de procédures peuvent être mises en place à l’issue d’un défèrement. Le mis en cause peut :

  • se voir notifier une convocation pour un jugement ultérieur ;
  • être placé sous contrôle judiciaire par un Juge des libertés et de la détention dans l’attente de son procès qui devrait avoir lieu dans les six mois suivants ;
  • être jugé en comparution immédiate le jour même, avec un risque d’être incarcéré ;
  • être mis en examen par un juge d’instruction, avec un risque d’être placé en détention provisoire par le Juge des libertés et de la détention.

Il est indispensable d’être assisté par un avocat pénaliste compétent dès la phase du défèrement, puisque le mis en cause comparaîtra pour la première fois dans cette affaire devant l’autorité judiciaire.


Comparution immédiate

La comparution immédiate est un mode de poursuite décidé par le Procureur de la République, constituant une procédure d’urgence.

Immédiatement après sa garde à vue, le mis en cause va être déféré (c’est-à-dire conduit sous escorte au Tribunal) pour y être jugé.

Lors de sa comparution devant le Tribunal, l’intéressé peut être jugé sur le champ s’il l’accepte. A défaut, son procès sera renvoyé à une date ultérieure intervenant généralement dans un délai de deux à six semaines. Le Tribunal devra alors décider s’il laisse le prévenu libre sous contrôle judiciaire ou s’il le place en détention provisoire en l’attente de son jugement.

Cette procédure d’urgence emporte des enjeux importants, notamment en terme de risque d’incarcération. L’assistance d’un avocat pénaliste est donc essentielle, afin de déterminer s’il convient de demander un renvoi pour préparer sa défense, de déceler d’éventuels vices de procédure, et de fixer une stratégie de défense adaptée au dossier et à la situation du prévenu.

Maître Marianne Coulaud assiste régulièrement ses clients lors d’audiences de comparution immédiate devant les Tribunaux d’Île-de-France mais également sur l’ensemble du territoire national.


CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de poursuites alternatif qui peut être mis en place si vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés. L’assistance d’un avocat y est obligatoire.

Comparée au « plaider coupable » anglo-saxon, cette procédure se déroule en deux étapes :

  • 1ère phase : La proposition de peine par le Procureur de la République

    Après avoir pris connaissance de votre dossier, le Procureur de la République vous proposera une peine. Votre avocat pourra alors négocier la peine proposée à l’aide d’arguments juridiques et d’éléments sur votre situation, puis vous conseiller d’accepter ou de refuser la proposition finale du parquet.

    > Si vous refusez cette peine, parce qu’elle est trop sévère ou inadaptée, vous serez convoqué pour un procès classique (le jour même ou plus tard) ;
    > Si vous acceptez cette peine, vous accédez à la deuxième étape de la procédure de CRPC.

    Vous avez la possibilité de demander un délai de réflexion avant de vous prononcer.

  • ​2ème phase : L’homologation par le Juge

    Si vous avez accepté la proposition faite par le Procureur de la République, vous comparaîtrez dans la foulée devant un Juge du fond chargé de valider l’accord conclu.

    > Si le Juge ne valide pas la peine (parce qu’il la trouve par exemple trop sévère ou trop clémente), vous serez convoqué pour un jugement « classique » (le jour même ou ultérieurement) ;
    > Si le Juge valide la peine, vous êtes condamné à la peine conclue et la procédure prend fin.


L’assistance d’un avocat est obligatoire en CRPC. Être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal est essentiel pour plusieurs raisons :

  • Il analysera la procédure et soulèvera d’éventuels vices de procédure, qui pourront entraîner un abandon des poursuites ;

  • Il négociera avec le Procureur une peine adaptée au dossier, à votre profil et à vos contraintes ;

  • Il vous conseillera sur l’opportunité d’accepter cette peine ou, à l’inverse, de préférer une audience classique.


Instruction

L’instruction judiciaire (aussi appelée information judiciaire) est une « super » enquête dirigée par un Juge d’instruction, qui sera chargé de mener des investigations à charge et à décharge. Cette procédure est généralement réservée à des faits graves ou complexes, et peut durer plusieurs années.

Le Juge d’instruction peut décider de mettre en examen une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis une infraction.

La mise en examen intervient lors d’un interrogatoire de première comparution, qui peut avoir lieu sur convocation ou, plus généralement, après le défèrement (c’est-à-dire immédiatement après la garde à vue). Avant le passage du mis en cause devant le Juge d’instruction, l’avocat a pour la première fois accès au dossier, et peut alors en indiquer à son client la teneur afin de fixer sans attendre une ligne de défense cohérente.

Une fois mise en examen, la personne suspectée devient officiellement partie à la procédure. Le Juge peut décider de la placer sous contrôle judiciaire, avec diverses mesures à respecter, ou de saisir un Juge des libertés et de la détention pour qu’elle soit placée en détention provisoire. Un débat se tient alors le jour même devant ce Juge des libertés et de la détention, au cours duquel l’avocat plaidera pour éviter l’incarcération de son client. 

Lors de l’instruction, l’avocat a accès au dossier et doit s’informer de l’avancement des investigations. Son rôle est capital car cette phase judiciaire doit être mise à profit pour se défendre et solliciter des investigations supplémentaires, sans attendre passivement un éventuel renvoi devant la juridiction de jugement.

Au cours de cette procédure, le Juge d’instruction procèdera à un ou plusieurs interrogatoires du mis en examen, voire à des confrontations avec le(s) plaignant(s) ou les autres mis en cause. L’avocat sera présent lors de ces actes et pourra poser des questions à chaque partie. En amont, il aidera son client à adopter une défense cohérente avec le dossier et le préparera aux questions qui lui seront posées, via un coaching judiciaire.

Lors de l’instruction, votre avocat pourra faire diverses demandes :

  • demande d’actes, si certaines investigations n’ont pas été réalisées et qu’elles seraient favorables à la défense ;
  • versement de pièces et de documents à décharge ;
  • requête en nullité, afin de faire constater des vices de procédure ;
  • observations sur la caractérisation des infractions reprochées ;
  • demande de restitution ;
  • demande de mise en liberté, si le mis en examen a été placé en détention provisoire et qu’il sollicite son placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique ;
  • demande de modification du contrôle judiciaire, si le mis en examen a été placé sous contrôle judiciaire et que certaines obligations et interdictions ne paraissent pas adaptées.

L’assistance d’un avocat pénaliste lors d’une instruction est capitale, puisque les enjeux pour la personne mise en examen sont considérables. La gestion d’une procédure de ce type exige une maîtrise pointue de la matière pénale et une capacité à saisir les tenants et aboutissants de l’affaire afin d’y apposer une vision stratégique.

Si vous ou l’un de vos proches êtes mis en examen, contactez le cabinet de Maître Marianne Coulaud.


Détention provisoire

Une personne peut être placée en détention provisoire dans deux cas distincts : dans l’attente de son jugement (phase d’audiencement), ou dans le cadre d’une instruction, après avoir été mise en examen

Dans ces deux situations, la détention provisoire doit répondre à des critères précis, édictés par l’article 144 du Code de procédure pénale. Sa durée varie selon le type de procédure et selon la nature de l’infraction reprochée.

L’avocat de la personne placée en détention provisoire peut, à tout moment, formuler une demande de mise en liberté afin que son client soit placé sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique (assignation à résidence avec surveillance électronique).

Si l’un de vos proches est placé en détention provisoire, prenez attache avec le cabinet afin que nous lui adressions immédiatement un courrier lui expliquant la marche à suivre pour procéder à la désignation de Maître Marianne Coulaud.


Audience devant le Tribunal correctionnel

Il existe différentes manières de convoquer ou de faire citer une personne devant le Tribunal correctionnel afin qu’elle y soit jugée :

  • citation par huissier de justice ;
  • convocation délivrée par un officier de police judiciaire (COPJ) ;
  • convocation délivrée par le Procureur de la République éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire (CPV-CJ) ;
  • renvoi ordonné par le Tribunal, par exemple lors d’un passage en comparution immédiate ;
  • renvoi ordonné par un Juge d’instruction à la suite d’une information judiciaire ;
  • citation directe déposée directement par un plaignant.


Comparaître devant un Tribunal correctionnel est incontestablement une épreuve stressante et aux enjeux considérables, puisqu’une peine plus ou moins lourde peut être prononcée à votre encontre. Il est donc essentiel que vous n’y alliez pas seul, mais que vous soyez assisté par un avocat pénaliste.

Si vous êtes convoqué pour une audience devant le Tribunal correctionnel, ne perdez pas de temps et contactez immédiatement un avocat. Une fois que vous l’aurez désigné, il pourra obtenir auprès du Tribunal la copie complète de votre dossier afin d’en étudier la procédure et le fond. Il décèlera d’éventuels vices de procédure à soulever et déterminera la meilleure défense à adopter.

Puisque vous serez l’acteur principal de votre procès, vous devez préparer votre comparution avec l’aide de votre avocat, qui vous informera précisément des éléments à charge et à décharge de votre dossier et qui établira une stratégie de défense audible et cohérente.

Maître Marianne Coulaud mettra en place un coaching judiciaire personnalisé – au cabinet ou au parloir du lieu de détention -, qui aura pour but de vous permettre d’anticiper les questions qui vous seront posées lors de votre procès, de préparer des réponses cohérentes et d’adapter vos éléments de langage à l’enceinte judiciaire. Rien ne doit être laissé au hasard. Cette capacité de projection vous permettra non seulement de réduire votre stress mais surtout de maximiser vos chances de succès.

Enfin, lors de l’audience, votre avocat pénaliste interviendra en vous posant des questions et en interrogeant les autres parties, puis en plaidant dans votre intérêt. Il adaptera son propos à la juridiction et développera des arguments techniques, tant sur le dossier que sur la peine. Une plaidoirie réussie nécessite une parfaite maîtrise du dossier mais également une fine connaissance du client et de son parcours de vie, afin d’éclairer le Tribunal dans sa prise de décision.

Maître Marianne Coulaud défend chacun de ses clients avec humanité, engagement et combativité, quelle que soit la nature et la complexité de l’affaire. Si vous êtes convoqué ou renvoyé devant le Tribunal correctionnel, prenez attache avec le cabinet sans attendre !

 


Cour d’assises et Cour criminelle

La Cour d’assises et la Cour criminelle sont les juridictions devant lesquelles sont jugées les personnes accusées d’avoir commis un crime, c’est-à-dire l’une des infractions considérées comme les plus graves par la société. La peine encourue en matière criminelle est comprise entre 10 ans d’emprisonnement et la réclusion criminelle à perpétuité.

La Cour d’assises est composée de magistrats mais aussi de jurés tirés au sort parmi les citoyens français. Elle juge les personnes accusées  de crime punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel.

La Cour criminelle départementale est quant à elle composée exclusivement de cinq juges professionnels. Elle est chargée de juger les personnes majeures accusées de crimes punis d’une peine comprise entre 15 à 20 ans de prison (par exemple les viols ou les vols avec arme…) non commis en état de récidive légale.

A l’issue d’un procès se déroulant sur plusieurs jours (et faisait suite à une procédure d’instruction), la Cour doit rendre une décision motivée, prise à la majorité des voix. Cette décision peut faire l’objet d’un appel.

En raison des enjeux et de la complexité d’un procès devant une Cour d’assises ou une Cour criminelle, l’accusé doit obligatoirement être assisté par un avocat.

Le cabinet intervient devant les Cours d’assises et les Cours criminelles sur l’ensemble du territoire français, pour y défendre accusés ou parties civiles.

« Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction ? ». » (Extrait de l’article 353 du Code de procédure pénale)


Aménagement de peine

L’aménagement de peine est un mode alternatif d’exécution d’une peine à la prison ferme. Il intervient postérieurement au prononcé de la peine, et relève de la compétence du Juge de l’application des peines (JAP) ou du Tribunal de l’application des peines (TAP).

L’aménagement de peine concerne aussi bien les condamnés libres (aménagement en milieu ouvert, révocation de sursis, …), que ceux détenus (débat contradictoire devant le JAP, libération sous contrainte…).

Une peine d’emprisonnement ferme n’est pas forcément synonyme d’incarcération. Il est possible, sous certaines conditions, d’exécuter une peine ferme en milieu ouvert, sans être écroué.

Plusieurs types d’aménagement existent : bracelet électronique (appelé détention à domicile avec surveillance électronique), semi-liberté, libération conditionnelle, jours-amende, travail d’intérêt général…

  • Si vous êtes libre mais avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme aménageable, le cabinet vous aidera à préparer votre comparution devant le Juge de l’application des peines et optimisera vos chances d’obtenir un aménagement adapté à votre situation (conversion en jours-amende, travail d’intérêt général, bracelet électronique, semi-liberté…)

  • Si l’un de vos proches est détenu, Maître Marianne Coulaud pourra déposer une requête en aménagement de peine afin qu’il puisse être libéré avant la fin de sa peine et exécuter le reliquat sous un autre régime (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement à l’extérieur…). Le cabinet vous aidera à présenter un projet de sortie adapté puis plaidera devant le Juge ou le Tribunal de l’application des peines.

Le cabinet échangera avec le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) afin de trouver la solution la plus adaptée et efficace.

Le cabinet est également compétent pour solliciter l’effacement de votre casier judiciaire auprès du Parquet, une confusion de peine ou un relèvement de peine complémentaire, mais aussi pour accompagner les détenus durant l’ensemble de leur parcours d’exécution (demande de permission de sortir, défense en commission de discipline, relèvement de période de sûreté…).

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